Les fermetures administratives des débits de boissons

I Les fermetures prononcées par l’autorité ministérielle

Le Ministre de l’Intérieur peut prononcer une mesure de fermeture administrative d’un débit de boissons pour une durée allant de trois mois à un an dans deux cas :

1. à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements,
2. à la suite d’actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur.
    

II Les fermetures prononcées par l’autorité préfectorale

 Le Préfet peut prononcer une mesure de fermeture administrative d’un débit de boissons dans quatre cas :

1- pour infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements

Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier.

2- pour atteinte à l’ordre, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique

3- pour commission d’actes criminels ou délictueux

La durée de fermeture est prononcée en fonction des faits et de leur répétition. Elle peut aller jusqu’à six mois.

- Des exemples de causes de fermeture administrative prononcées par le préfet :

1. ouverture tardive, tapage nocturne, vente de boissons alcoolisées à des personnes en état d’ivresse, accueil de mineurs de moins de 16 ans non accompagnés, tenue de jeux d’argent, détention d’un appareil de jeux illicites, défaut d’exposition de licence, défaut détalage de boissons non alcoolisées, non respect des mesures propres à assurer la sécurité et l’hygiène

2. récidive des infractions précédemment citées, vente de boissons alcoolisées à des mineurs précédemment citées, vente de boissons à de mineurs

3. cas présentant une certaine gravité : rixe avec blessés ou morts, proxénétisme, recel, trafic de stupéfiants

4- en application d'un acte réglementaire

Le Préfet peut prononcer une mesure de fermeture administrative d’un débit de boisson diffusant de la musique amplifiée, conformément aux articles R.571-25 et suivants du code de l'environnement.

La fermeture administrative est prononcée jusqu'à la mise en conformité de l’établissement au regard des prescriptions précitées et notamment de la production d’une étude d’impact avec attestation de pose et de réglage d’un limiteur et certificat de plombage.